Mentions légales

Les présentes mentions légales (Mentions Légales) s’appliquent à la solution numérique Popety.io et au site web accessibles sans limitation sous https://app.popety.io/ et https://mobile.popety.io/  (tous ensemble, les Solutions), ainsi qu’à tout service accessible via les Solutions (ensemble avec les Solutions, les Services), lesquels sont fournis et gérés par Popety SA, Route de la Galaise 34, 1228 Plan-les-Ouates, Suisse (nous ou Popety.io).

‍1. Général

1.3 Acceptation des Mentions Légales.

Toute utilisation des Services par un utilisateur (vous ou Utilisateur) vaut acceptation de ces Mentions Légales. Mentions Légales

1.2 Modifications.

Nous nous réservons le droit de modifier ces Mentions Légales en tout temps ; vous en serez informé par tous moyens utiles (email, notification lors de la connexion, etc.). Toute utilisation des Services ultérieure à cette information vaut acceptation des conditions d’utilisation telles que modifiées.

1.3 Portée.

Ces Mentions Légales s’appliquent à toute utilisation des Services, y compris la collecte hors site de données pour ces services, comme nos publicités et nos plugins.

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2. Espace personnel

2.1 Compte.

Pour accéder à certaines fonctionnalités des Solutions ou utiliser certains Services, notamment LandDev et BrokerInfo, il est nécessaire de disposer d’un espace personnel (le Compte) et être connecté à ce Compte. Pour cela, vous devez: 

         a) être et rester (i) un employé, ou une autre personne autorisée d’une organisation qui est un client du Prestataire en relation avec les Solutions (votre Organisation) et (ii). autorisé par votre Organisation à accéder et à utiliser les Solutions;

         b) avoir reçu de nous ou de votre Organisation les données d’identification initiales pour l’enregistrement de votre Compte;

         c) être une personne physique âgée de 18 ans ou ayant l’âge légal dans votre pays de résidence si cet âge est supérieur à 18 ans; et

         d) fournir les informations requises lors de l’inscription. 

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2.2 Confidentialité.

Vous êtes seul responsable de la qualité et de la confidentialité de votre mot de passe et de votre identifiant, ainsi que de toute activité générée par votre mot de passe et votre Compte. Vous devez immédiatement informer nous – via l’outil de communication disponible sur votre Compte, ou selon les informations de contact de l’article 16 – et votre Organisation de toute utilisation frauduleuse de votre mot de passe ou de votre compte et de tout autre manquement à la sécurité. 

3. Conditions d’accès, Internet

3.1 Accès.

Les équipements (ordinateur, logiciels, smartphone, moyens de télécommunication, etc.) nécessaires pour accéder les Services sont à votre charge exclusive, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

3.2 Internet.

L’utilisation d’Internet et de services digitaux implique des risques, notamment que les données transmises de cette manière soient interceptées, altérées ou détruites. Les e-mails ordinaires envoyés via Internet ne sont ni confidentiels ni sécurisés et peuvent être lus par des tiers, perdus, interceptés ou modifiés. Les e-mails traversent les frontières, même si l’expéditeur et le destinataire sont situés dans le même pays. Les e-mails peuvent être infectés par des virus. En utilisant les Services, vous acceptez ces risques et nous déclinons toute responsabilité à cet égard. 
  

4. Fonctionnalités principales et Services 

Par le biais de la Solution, Popety.io fournit aux utilisateurs un outil digital de prospection immobilière, disponible selon différents abonnements, ainsi que des formations réservées aux abonnés.

Popety.io n’assume aucune responsabilité en lien avec des décisions prises sur la base du contenu accessible via les Services, notamment sur la base des Services d’analyse de données, d’envoie d’alertes, d’extraction de rapports, de recherches sur carte ou des recherche sur des mises à l’enquête, annonces et transaction.

5. Utilisation des Services

5.1 Droit d’utilisation.

Moyennant respect des Mentions Légales et de toutes conditions additionnelles applicables, vous êtes autorisé de manière révocable, non-exclusive, non transmissible et non cessible d’accéder et d’utiliser les Services auxquels vous avez accès, afin notamment d’accélérer votre travail de prospection immobilière. Vous êtes également autorisé à utiliser et redistribuer le Contenu exportable disponible via les Services.

5.2 Restrictions d’utilisation.

Vous devez utiliser les Services de conformément à toute toutes les lois et réglementations applicables, ainsi qu’aux restrictions imposées par votre Organisation et les présentes Mentions Légales. Il vous est notamment strictement interdit : (i) d’utiliser et/ou d’accéder les Services à des fins autres que celles prévues par les présentes Mentions Légales ou toutes conditions spécifiques applicables ; (ii) sous réserve de l’art. 6.1 de reproduire, modifier, adapter, altérer, en tout ou partie, des Services et/ou du Contenu, de les extraire ou d’en créer des œuvres dérivées, y compris au moyen d’outils de web scraping, web crawler, spiders ou de toute autre technologie ; (iii) d’accéder ou chercher à accéder au code source des Solutions, en ayant recours à des techniques de décompilation, d’ingénierie inverse ou quelque autre moyen que ce soit ; (iv) de mettre tout ou partie des Services ou du Contenu dont l’accès est restreint à disposition de tiers ; (v) d’utiliser toute partie des Services dans le but de créer un produit ou un service concurrent ou de copier leurs caractéristiques ou leur interface utilisateur  ; (vi) de collecter les adresses électroniques ou tout autre contenu disponible via les Services à des fins de spamming. 

6. Propriété intellectuelle

6.1 Titularité.

L’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Solutions, les Services, ainsi que le contenu accessible via les Services (le Contenu) est la propriété exclusive de Popety.io et, le cas échéant, de nos donneurs de licence. La mise à disposition de ceux-ci n’entraine aucune cession de droits de propriété intellectuelle, ni l’octroi d’aucun autre droit d’utilisation que la licence conférée conformément à l’article 6.1.

6.2 Violations.

Si vous pensez que les Solutions, le Contenu ou les Services violent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, vous pouvez à tout moment nous contacter à l’adresse indiquée à l’article 16 et nous examinerons votre demande.

7. Restrictions d’utilisation

7.1 Obligations.

Vous vous engagez à : (i) respecter toutes les dispositions légales applicables ; (ii) ne pas utiliser les Services dans un but illicite ; (iii) n’inclure aucune information ou donnée fausse, incomplète ou inexacte, illicite ou injurieuse, ou qui violerait des droits de propriété intellectuelle de tiers ; et (iv) n’inclure aucun virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement ou tout autre programme conçu pour endommager, produire un effet néfaste, intercepter ou contrer tout système, donnée ou information personnelle.

7.2 Non-respect.

Sans limiter les droits prévus ailleurs dans ces Mentions Légales, en cas de non-respect de ces Mentions Légales, nous nous réservons le droit de vous refuser l’accès aux Services, respectivement de fermer ou restreindre votre Compte et/ou refuser de fournir les Services. 

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8. Protection des données

Nous avons édicté une Politique de Confidentialité, accessible à l’adresse https://www.popety.io/politique-de-confidentialite, qui décrit comment les données personnelles sont collectées dans le cadre des Services et à quelles fins. Cette Politique de Confidentialité, telle que modifiée de temps à autre, fait partie intégrante de ces Mentions Légales.

9. Modification et suspension 

Sous réserve de nos engagements avec votre Organisation, nous nous réservons le droit, à tout moment, sans devoir justifier d’un motif particulier, de modifier ou d’arrêter provisoirement ou définitivement tout Service, ou de supprimer ou limiter l’accès de votre espace personnel, sans encourir de responsabilité vis-à-vis de vous.   

10. Exclusion de garantie 

10.1 Principe.

Vous accédez aux Services et les utilisez à vos risques exclusifs. Les Solutions, les Services et le Contenu vous sont fournis en l’état et selon leur disponibilité, sans garantie. 

10.2 Téléchargement.

Tout document ou contenu téléchargé ou obtenu par l’utilisation des Services l’est à vos risques et vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données qui résulteraient de tels téléchargements.

10.3 Contenu de tiers.

Les Solutions peuvent contenir des contenus fournis ou maintenus par des tiers, ou des liens vers ces contenus. Ces contenus sont fournis uniquement à titre de commodité pour les Utilisateurs et ne constituent pas une approbation ou une validation de notre part de ces contenus. Nous n’assumons aucune responsabilité à cet égard.

11. Responsabilité

Vous reconnaissez expressément et acceptez que, dans les limites légales, nous ne répondons d’aucun dommage direct ou indirect (ce qui inclut notamment le gain manqué, le préjudice commercial, la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, la perte de clientèle, la perte d’une chance ou le coût de l’obtention d’un produit ou service de substitution), y compris, entre autres, les dommages découlant du droit de la responsabilité civile, la perte de données ou d’autres pertes intangibles, ce, même si nous avons été avertis de la possibilité de ces dommages, résultant notamment : (i) de l’utilisation de des Services ou du Contenu, de leur indisponibilité ou de l’impossibilité de les utiliser, (ii) de l’accès non autorisé à vos données ou de leur altération, (iii) de déclarations ou du comportement de tout tiers sur ou en lien avec les Services, (iv) des informations et résultats disponibles sur les Services, ainsi que de tous sites qui lui sont reliés et de tous documents diffusés sur les Services, (v) de toute autre cause ayant trait aux Services. 

12. Dispositions générales 

12.1 Sauvegarde.

Si une disposition de ces Mentions Légales devait s’avérer nulle ou inapplicable, les parties conviennent que leurs intentions, telles qu’elles ressortent de la disposition, seront mises à exécution dans toute la mesure du possible et que les autres dispositions des Mentions Légales resteront en vigueur et de plein effet. 

12.2 Cession.

Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits ou obligations au titre de ces Mentions Légales. Nous pouvons céder ou transférer tout droit ou obligation, ou sous-traiter l’exécution de n’importe laquelle de nos obligations au titre des Mentions Légales à tout tiers et à tout moment, sans devoir requérir votre consentement préalable.

12.3 Force Majeure.

Nous ne pouvons pas être tenus responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de nos obligations en raison d’événements de force majeure tels les catastrophes naturelles d’intensité particulière, les guerres, les actes gouvernementaux ou d’autorités, les émeutes, les grèves, les épidémies ou pandémies, ou encore les pannes des réseaux électriques ou de télécommunication. Si un tel événement se produit, nous vous en informerons sans délai.

12.4 Renonciation.

Toute tolérance ou renonciation de Popety.io, dans l’application de tout ou partie des clauses des présentes Mentions Légales ou de toutes conditions spécifiques applicables, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir renonciation à faire valoir ces clauses ou conditions. 

13. Droit applicable et for

13.1 Droit applicable.

Les Mentions Légales et les relations entre vous et nous, respectivement toute société qui nous est affiliée, sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

13.2 For.

Tout différend en lien avec ces Mentions Légales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège de Popety.io, sous réserve d’un for impératif.

14. Nous contacter 

Vous pouvez nous contacter par email en nous écrivant à contact@popety.com.